Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente sont applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://boutique.orne.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://boutique.orne.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

Le Conseil départemental de l’Orne conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://boutique.orne.fr du Conseil départemental de l’Orne, dans la limite des stocks disponibles. Le Conseil départemental de l’Orne se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Conseil départemental. La vente des produits présentés dans le site https://boutique.orne.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Conseil départemental de l’Orne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Le Conseil départemental de l’Orne offre les frais de port pour toute commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur à la possibilité de créer un compte sur le site https://boutique.orne.fr mais ce n’est pas un préalable obligatoire pour commander. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale (connexion). A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations Le Conseil départemental de l’Orne propose à l’acheteur de commander et régler ses produits via Paypal ou carte bancaire.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées par Paypal ou la banque. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et si elle est renseignée sur son bon de commande, le Conseil départemental de l’Orne lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter le Conseil départemental de l’Orne, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Conseil départemental de l’Orne 27 boulevard de Strasbourg – CS30528 61017 Alençon Cedex ; soit par email à l’adresse suivante : dl-accueil@orne.fr soit par téléphone au 02 33 81 60 00.

Article 5. Réserve de propriété 

Le Conseil départemental de l’Orne conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix et des taxes comprises.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l'article L.221-18 du Code de la consommation l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Conseil départemental pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison 

La livraison est effectuée :

• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au Conseil départemental

Article 8. Garanties légales et contractuelles 

Le Conseil départemental est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il faut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil (l’acheteur a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser intégralement, ou de garder le produit et de se faire rembourser partiellement.) 

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Conseil départemental de l’Orne qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Conseil départemental de l’Orne 27 boulevard de Strasbourg – CS30528 61017 Alençon Cedex, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

Le Conseil départemental de l’Orne, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. 

La responsabilité du Conseil départemental ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site https://boutique.orne.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Conseil départemental de l’Orne. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel.

Le Conseil départemental de l’Orne accorde la plus grande importance à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, au respect de la loi Informatique et Libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour consulter toutes les informations relatives à vos données nous vous invitons à consulter la page "Données personnelles" : https://boutique.orne.fr/content/6-donnees-personnelles

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Alençon.